NON à l’initiative 184 « Pour un congé parental maintenant ! »
Le dispositif actuel Le droit actuel découle d’un enchevêtrement entre le droit fédéral (LAPG) et cantonal (LAMat). Le minimum fédéral prévoit 14 semaines de congé maternité, 2 semaines de congé paternité et 2 semaines de congé adoption. Il donne la possibilité aux cantons de disposer d’un congé maternité plus généreux. A Genève, la LAMat prévoit 16 semaines de congé maternité et adoption avec des indemnités plus favorables. Les indépendant-e-s ont les mêmes droits. Les femmes se sont battues à Genève pour obtenir des congés plus généreux. Cette initiative les remet en cause !
Une initiative mal conçue qui met en danger le congé maternité de 16 semaines et les droits des indépendant-e-s L’initiative « Pour un congé parental maintenant ! » vise notamment à introduire un congé parental de 8 semaines en plus des congés fédéraux actuels, ce qui la rend à première vue intéressante. Mais elle comporte plusieurs risques majeurs au niveau de sa mise en œuvre :
- Cette initiative transforme le dispositif actuel de financement par des cotisations à la LAPG et la LAMAt genevoise, car les chambres fédérales n’ont pas permis d’étendre le congé paternité ou d’introduire un congé parental. C’est donc une nouvelle assurance qui serait créée, déliée de la LAPG, de la LAMat et du Code des Obligations : l’employeur n’aurait dès lors plus l’obligation d’accorder le congé parental à l’employée qui pourtant cotiserait obligatoirement à cette assurance. Elle n’offre pas, contrairement à son titre trompeur, la garantie de pouvoir instaurer un réel droit au congé parental.
- Cette initiative permet aussi de reporter 2 semaines de l’assurance en faveur de l’autre parent. Elle entraîne donc la possibilité de réduire le congé maternité à 14 semaines au lieu des 16 semaines garanties aujourd’hui à Genève.
- Elle exclut du congé maternité et adoption de 16 semaines et du congé parental de 8 semaines, les indépendant-e-s qui ne cotiseront plus à cette assurance
- Enfin, cette initiative n’amènerait que 24 semaines de congé au maximum, ce qui est bien en-dessous des 38 semaines de congé proposées par la très officielle Commission fédérale pour les questions familiales (COFF).
Nous voulons un réel congé parental, qui ne remette pas en cause les droits durement acquis à Genève ! NON à cette initiative mal conçue et trompeuse
